ART. 19 BIS B	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 19 bis B dans la rédactionsuivante: 
Le chapitre II du titre IV du livre V du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° L’article L. 542‑4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , sous peine de faire l’objetd’une décision portant obligation de quitter le territoirefrançais » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sousréserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettrel’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à sonencontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, uneobligation de quitter le territoire français sur le fondement etdans les conditions prévues au 4° de l’articleL. 611‑1. » ;
2° Il est ajouté un article L. 542‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 542‑7. – La décisiondéfinitive de rejet prononcée par l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cournationale du droit d’asile a statué, entraîne l’interruptionimmédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger enapplication de l’article L. 160‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir lasystématisation du prononcé d’une OQTF et de l’interruption de laprise en charge des soins au titre de la PUMA pour les déboutés dudroit d’asile.