ART. 1ER EB	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Portier
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de lavictime est apparente ou connue de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpermettrel tout étranger ayant commis des faits sur letitulaire d’un mandat électif public.