ART. 8	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Brigand, M. Rolland, M. Viry et M. Forissier
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 5,ajouter les mots :
« Une fois l’infraction caractérisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 instaure une amendeadministrative à l’égard des employeurs ayant employé des étrangersnon autorisés à travailler.
Un employeur peut en toute bonne foi avoir embauché un salarié nedisposant pas d’une autorisation de travail, par exemple sicelui-ci a présenté des faux papiers ou utilisé l’identité d’uneautre personne (usurpations d’identité/alias, à l’insu del’employeur, présentation de fausses cartes nationales d’identitéeuropéennes). Actuellement, aucun dispositif ne permet àl’employeur de vérifier la véracité des titres qui lui sontprésentés. Il apparait dès lors injuste de le rendre passible d’uneamende administrative pour travail illégal, quand bien même lemontant de la sanction serait minoré du fait de cette bonnefoi.
Il est donc proposé de préciser que l’amende administrative nes’applique qu’une fois que l’intentionnalité de l’employeur a étéprouvée.