ART. 2	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Brigand, M. Rolland, M. Viry et M. Forissier
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots :
« de droit, »
les mots :
« demandée par le salarié etinstruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’articleD. 6323‑4 et ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 10 par les mots :
« qui tient compte de lataille des entreprises et des contraintes d’organisation du travailet qui ne peut excéder la moitié de la durée totale de cesformations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 2 a pour objectif d’organiser la contribution desemployeurs à la formation en français des travailleurs étrangersallophones afin de favoriser leur insertion professionnelle etsociale en France.
Cet article propose notamment d’accorder une autorisation d’absencede droit aux salariés étrangers allophones signataires d’un CIR quimobiliseraient leur compte personnel de formation pour suivre, entout ou partie sur le temps de travail, des actions de formationvisant à atteindre une connaissance de la langue française au moinségale à un niveau déterminé par décret. Cette autorisationd’absence serait de droit dans la limite d’une durée fixée pardécret en Conseil d’Etat.
Une telle dérogation au droit commun n’est pas proportionnée auxbuts visés. De fait, alors que ce projet de loi a vocation àrésoudre certaines tensions de recrutement auxquelles sontconfrontés plusieurs secteurs d’activité, il seraitcontre-productif d’imposer aux employeurs de ces secteurs delaisser partir leurs salariés allophones en formation – et demaintenir leur rémunération – dès lors que ceux-ci font le choix demobiliser leur CPF de manière autonome, sans concertation. Pourqu’il y ait concertation, il faut qu’une demande d’absence soitdéposée et instruite par l’employeur selon les dispositions dudroit commun (article D. 6323-4 du Code du travail), et non qu’ellesoit accordée de manière automatique.
Ainsi, il est proposé de préciser que l’autorisation d’absence dansce cas précis n’est pas de droit mais qu’elle est instruite surdemande, par l’employeur, dans la limite d’une durée fixée pardécret en Conseil d’Etat. Comme pour l’alinéa 4 de cet article, ilest également proposé de plafonner la durée limite del’autorisation d’absence en tenant compte de la taille desentreprises, des contraintes d’organisation du travail et du coûtque cette absence peut représenter pour l’employeur.
En effet, fixer un plafond trop élevé pour cette autorisationd’absence aurait un impact sur le coût de la formation et donc uneffet dissuasif à l’embauche de salariés étrangers allophones, cequi irait à l’encontre des objectifs poursuivis par le projet deloi.