ART. 2	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Brigand, M. Rolland, M. Viry et M. Forissier
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La rédactiondes décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du codedu travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmesarticles fait l’objet d’une concertation avec les partenairessociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel,préalablement à la publication de ces textes au JournalOfficiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 a pour objectifd’organiser la contribution des employeurs à la formation enfrançais des travailleurs étrangers allophones afin de favoriserleur insertion professionnelle et sociale en France.
Cet article renvoie notamment les modalités d’application deplusieurs dispositions à des décrets et à un décret en Conseild’Etat. C’est le cas notamment pour la définition du niveau deconnaissance de la langue française que les salariés étrangersallophones signataires d’un CIR sont censés atteindre à l’issue desactions de formation qu’ils suivent. C’est le cas aussi pour ladéfinition de la durée limite des actions de formation suivies parces mêmes salariés qui sont considérées comme du temps de travaileffectif dès lors qu’elles visent à atteindre ce niveau deconnaissance de la langue française. C’est le cas enfin pour ladéfinition de la durée de l’autorisation d’absence de droit qui estaccordée aux salariés étrangers allophones qui mobilisent leur CPFpour financer des actions de formation leur permettant d’atteindrece niveau de connaissance de la langue française.
Avant de trancher quant à la définition de ces différents points,il serait opportun d’organiser une concertation avec lespartenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel, afinde s’assurer que les dispositions réglementaires prennent en comptela diversité des secteurs d’activité et des métiers. Ainsi, leniveau de connaissance de la langue française considéré commesuffisant pour exercer ses activités et comprendre les consignes desanté et sécurité au travail peut être différent d’un secteur àl’autre.
Il est donc proposé de consulter les partenaires sociaux au niveaunational et interprofessionnel en amont de la publication de cestextes réglementaires au Journal Officiel.