ART. 2	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Brigand, M. Rolland, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 6, 7 et 8.
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour les salariés allophones signataires du contratmentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcoursde formation linguistique visant à atteindre une connaissance de lalangue française au moins égale à un niveau déterminé par décret,les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent untemps de travail effectif et donnent lieu au maintien de larémunération par l’employeur lorsqu’elles sont réalisées pendant letemps de travail et à une autorisation d’absence de plein droit,dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État quitient compte de la taille des entreprises et des contraintesd’organisation du travail. Cette durée, qui ne peut être supérieureà la moitié de la durée de formation nécessaire pour atteindre leniveau de connaissance attendu, est proratisée à la durée de tempsde travail du salarié allophone. Lorsque ces actions de formationsont réalisées en dehors du temps de travail, la responsabilité del’employeur en matière d’accident du travail et de maladieprofessionnelle ne peut être engagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à faire contribuerfinancièrement l’employeur de salariés allophones engagés dans unparcours de formation à la langue française dans le cadre ducontrat d’intégration républicaine (CIR).
 
Les alinéas 3 et 4 prévoient d’ajouter un article dans lesdispositions du code du travail encadrant les formations dessalariés engagées à l’initiative de l’employeur. Or, les actions deformations visées par ces alinéas 3 et 4 ne sont pas engagées àl’initiative de l’employeur mais à celle du salariéallophone.
 
Les dispositions actuelles du code du travail permettent déjà àl’employeur souhaitant soutenir l’apprentissage du français deprendre en charge le financement de cette formation et de maintenirla rémunération du salarié durant le temps de formation, y comprissi celle-ci est réalisée en partie en dehors du temps detravail.
 
Il est donc proposé, notamment dans un souci de bonne lisibilité dudroit, de ne pas intégrer cette nouvelle obligation dans le code dutravail.
 
Afin de sécuriser le dispositif pour le salarié allophone, larédaction précise que les heures réalisées pendant le temps detravail sont considérées comme du temps de travail effectif et quel’autorisation d’absence est de droit, alors même que l’employeurn’est pas à l’origine de l’action de formation.
 
L’absence plus ou moins prolongée de certains salariés pour causede formation et le maintien de leur rémunération pendant laréalisation de ces actions de formation peut avoir un impactfinancier et organisationnel important pour les entreprises, enparticulier les TPE-PME. Ce qui plaide en faveur d’une limite dedurée de formation qui soit raisonnable, différenciée selon lataille des entreprises et qui tienne compte de leurs contraintesorganisationnelles. Pour éviter également que le coût supporté parles entreprises ne soit trop important, il est nécessaire égalementde plafonner la durée de formation considérée comme du temps detravail effectif et donnant lieu au maintien de la rémunération.Fixer un plafond trop élevé pour cette durée aurait un impact surle coût de la formation et donc un effet dissuasif à l’embauche desalariés étrangers allophones, ce qui irait à l’encontre desobjectifs poursuivis par le projet de loi.
 
Par ailleurs, afin de tenir compte de la diversité des situationsde travail et notamment des cas de salariés à employeurs multiples,il est précisé que la durée de formation donnant lieu à maintien desalaire est proratisée selon la durée du temps de travail dusalarié allophone prévue dans le contrat de travail conclu avec sonemployeur. 

Enfin, il convient de préciser le régime de responsabilité enmatière d’accident du travail et de maladie professionnelle lorsqueles actions de formation dont il est question sont réalisées endehors du temps de travail. Par définition et dans ce cas précis,l’employeur ne peut être tenu responsable en cas d’accident dutravail et de maladie professionnelle survenu à cette occasion.