ART. 2	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°401
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Brigand, M. Rolland, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 2 à8.
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de droit, dans la limited’une durée fixée par décret en Conseil d’État »
les mots :
« demandée par le salarié etinstruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’articleD. 6323‑4 du présent code et dans la limite d’une durée fixéepar décret en Conseil d’État qui tient compte de la taille desentreprises et des contraintes d’organisation du travail et qui nepeut excéder la moitié de la durée totale de cesformations ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
IV. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Pour les salariés allophones signataires du contratmentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcoursde formation linguistique visant à atteindre une connaissance de lalangue française au moins égale à un niveau déterminé par décret,les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent untemps de travail effectif et donnent lieu au maintien de larémunération par l’employeur lorsqu’elles sont réalisées pendant letemps de travail et à une autorisation d’absence de plein droit,dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État quitient compte de la taille des entreprises et des contraintesd’organisation du travail.
« Cette durée, qui ne peut être supérieure à la moitié de ladurée de formation nécessaire pour atteindre le niveau deconnaissance attendu, est proratisée à la durée de temps de travaildu salarié allophone. Lorsque ces actions de formation sontréalisées en dehors du temps de travail, la responsabilité del’employeur en matière d’accident du travail et de maladieprofessionnelle ne peut être engagée.
« III. – La rédaction du décret et du décret en Conseild’État mentionnés à l’article L. 6323‑17 du code du travailfait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociauxreprésentatifs au niveau national et interprofessionnel,préalablement à la publication de ces textes au JournalOfficiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les employeurs doivent prendre leurpart dans la formation à la langue française de leurs salariésallophones, dans la mesure où la maîtrise du français estnécessaire à la bonne compréhension des consignes de santé et desécurité au travail.
Les dispositions actuelles du code du travail permettent déjà auxemployeurs souhaitant soutenir l’apprentissage du français parleurs salariés, de prendre en charge le financement de leursactions de formation, y compris si ces actions sont réalisées enpartie en dehors du temps de travail.
 
De fait, il n’est donc pas utile de préciser que les employeurspeuvent financer ce type d’actions de formation dans le cadre deleur plan de développement de compétences. Il conviendrait dans unsouci de bonne lisibilité du droit, de ne pas intégrer cettenouvelle obligation dans le code du travail.
 
Afin de sécuriser le dispositif pour les salariés allophonessignataires d’un CIR, la rédaction de substitution précise que lesheures de formation au français réalisées pendant le temps detravail seront considérées comme du temps de travail effectif etque l’autorisation d’absence sera de droit, et ce, même si lesemployeurs ne sont pas à l’origine de ces actions deformation.
 
L’absence plus ou moins prolongée de certains salariés pour causede formation et le maintien de leur rémunération pendant laréalisation de ces actions de formation peut avoir un impactfinancier et organisationnel important pour les entreprises, enparticulier les TPE-PME.
 
Il est donc proposé au travers de cet amendement que le décretfixant la durée de formation pouvant constituer du temps de travaileffectif tienne compte de la taille des entreprises et de leurscontraintes organisationnelles. Il convient par ailleurs, pouréviter que le coût assumé par les entreprises ne soit passupportable, de plafonner la durée de formation constituant dutemps de travail effectif à la moitié de la durée totale de laformation. En effet, un niveau trop élevé pourrait avoir un effetdissuasif à l’embauche de salariés allophones, ce qui irait àl’encontre des objectifs poursuivis par le projet de loi.

 
Par ailleurs, afin de tenir compte de la diversité des situationsde travail et notamment des cas de salariés à employeurs multiples,il est précisé dans la nouvelle rédaction de l’article que la duréede formation donnant lieu à maintien de salaire sera proratiséeselon la durée du temps de travail du salarié allophone prévue dansle contrat de travail conclu avec son employeur. 
 
Enfin, il convient de préciser que si l’article prévoit le maintiende la rémunération pour des actions de formation réalisées sur letemps de travail, s’agissant de celles réalisées en dehors du tempsde travail, par définition, et dans ce cas précis, l’employeur nepourra être tenu responsable en cas d’accident du travail et demaladie professionnelle survenus à cette occasion.