ART. 4 BIS	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Lucas, Mme Regol, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Bayou, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« figurant dans la liste,établie à l’échelon départemental, des métiers et zonesgéographiques caractérisés par des difficultés de recrutementdéfinie à l’article L. 414‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àtous les travailleurs travaillant durant au moins douze mois,consécutifs ou non, au cours des vingt‑quatre derniers mois, etoccupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins troisannées en France de se voir délivrer une carte de séjour temporaireportant la mention « travailleur temporaire » ou« salarié » d’une durée d’un an. Cela indépendamment dumétier qu’ils exercent. Toute personne embauchée mérite un titre deséjour, l’en empêcher c’est freiner son intégration sociale etprofessionnelle.