APRÈS ART. 6	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Daubié, Mme Brocard et Mme Lingemann
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APRÈS L’ARTICLE 6, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le dernier alinéa de l’articleL. 421‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour ce faire, l’étranger produit tout document justifiantdu financement du projet d’entreprise à hauteur de 30000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementrédactionnel visant à améliorer la clarté juridique.
En effet, l’article L421-16 prévoit la délivrance d’un titrede séjour “passeport talent” dans le cas d’un étranger quisouhaiterait créer une entreprise. Les conditions de sadélivrance sont prévues à l’article L421-6 et aux articlesR421-33 et R421-34.
Or, aucun de ces articles ne prévoit un niveau d’investissementminimal. En revanche, l’annexe 10 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprend l’arrêtéqui régit la liste des pièces à présenter, exige quant à luila présentation de documents justifiant un investissement de 30000 euros. Autrement dit, aucun texte législatif ou réglementairene fixe un seuil d’investissement, mais les pièces justificativesdemandées pour la délivrance de la carte de séjour fixent, quantà elles, ce seuil.
Pour clarifier ce dispositif, il est proposé que ce seuil soitrepris dans le règlement du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, afin d’éviter de décourager lesentrepreneurs étrangers à la création d’entreprise enFrance.
Clarifier cette situation, c’est s’assurer aussi que lepasseport talent peut réaliser ses objectifs principaux, notammenten ce qui concerne l’établissement d’étrangers exerçant uneactivité salariée ou non-salariée, et qui souhaitent contribuerà l’attractivité de la France.