APRÈS ART. 4 BIS	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Daubié, Mme Brocard et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 5221‑5 du code du travail est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel etvise à clarifier la liste des dispenses d’autorisation detravail.
En effet, les dispenses d’autorisation, régies par l’articleR5221-2 du code du travail, mentionnent le titulaire d’une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle “étudiant” relevant desarticles L.422-1, L.422-2, L.422-5, L.422-6 et L.433-4.
Pourtant, l’article L5221-5 du même code mentionne que”l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étrangerautorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contratd’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolésétrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sousréserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou deprofessionnalisation.”
En résumé, l’étudiant étranger qui conclut un contratd’apprentissage est, dans le droit actuel, à la fois dispenséd’autorisation de travail, mais l’autorisation de travail lui està la fois accordée de droit.
Afin d’éviter que cette autorisation de travail soit alorsdemandée par les autorités compétentes, alors même que lestatut d’étudiant étranger en apprentissage dispensed’autorisation de travail, le présent amendement supprime ledeuxième paragraphe de l’article L.5221-5 du code du travail, afinque la seule dispense d’autorisation de travail soit retenue pourles étudiants étrangers en apprentissage.
Clarifier le droit en matière de titre de séjour étudiant enapprentissage, c’est aussi le simplifier
et garantir que ces personnes pour lesquelles la France et sesentreprises ont investi, souhaiteront s’établir par la suite,notamment dans certains corps de métiers dont la France manquecruellement, comme par exemple dans le corps médical ou certainescatégories d’ingénieurs.