ART. 1ER A	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° Le nombre debénéficiaires et le coût budgétaire de l’aide médicaled’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation nationale doitêtre informée régulièrement au sujet du fonctionnement de l’aidemédicale d’Etat.