ART. PREMIER	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot : 
« République », 
insérer les mots : 
« et de l’Unioneuropéenne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de renforcement dudispositif.