ART. 19 BIS C	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 8 et 9l’alinéa suivant :
« 3° L’articleL. 561‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L561-4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose «Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa del’article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions dedurée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.»
Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si lespersonnes qui arrivent sur le territoire national n’ont pasl’intention de se soumettre aux règles de notre pays qui impliquententre autres de ne pas arriver illégalement en France. Parailleurs, il n’est pas raisonnable de continuer à accueillir despersonnes qui ne garantissent pas pouvoir trouver un emploi et seloger.