APRÈS ART. 2 BIS A	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.