ART. 26	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva et M. Warsmann
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis) Le 2° estainsi rédigé : 
« Le contenu des formations etactions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° del’article L. 413‑3 peut faire l’objet, dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations auregard de la situation particulière du département deMayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner lescritères d’intégration qui s’appliquent à Mayotte avec ceux dudroit commun français pour la délivrance d’une carte derésident, en particulier en ce qui concerne la maîtrise de lalangue française.
Actuellement, l’article 413-7 duCode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) définit ces critères, mais Mayotte applique des normesdistinctes. En effet, l’article 441-7 du CESEDA dispose que leniveau relatif à la connaissance de la langue française peutfaire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseild’Etat, d’adaptations au regard de la situation particulière duDépartement de Mayotte. 
Rien ne justifie d’appliquer desnormes moins exigeantes concernant le niveau de connaissance de lalangue française à Mayotte. Il est donc proposé de réécrire le 2°de l’article 441-7 du CESEDA pour supprimer la mention au niveaurelatif à la connaissance de la langue française.