APRÈS ART. 19 BIS C	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS C, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au second alinéa de l’article L.561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, les mots : « de séjour régulier » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile dispose
« Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premieralinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions dedurée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.»
Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si lespersonnes qui arrivent sur le territoire national n’ont pasl’intention de se soumettre aux règles de notre pays qui impliquententre autres de ne pas arriver illégalement en France.