ART. 13	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« qui refuse desouscrire » 
les mots :
« n’ayant passouscrit ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de renforcement dudispositif.