APRÈS ART. 1ER G	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Adam, Mme Babault, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Daubié, M. Emmanuel, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, M. Lamirault, Mme Lanlo, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Masséglia, Mme Morel, M. Olive, M. Pacquot, Mme Piron, M. Sorez, M. Thiébaut et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER G, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est complété par une phrase ainsirédigée : « L’appréciation des moyens d’existencesuffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestationsbancaires aux autorités compétentes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les études sont devenues le premiermotif d’immigration en France. L’attractivité de la France pour lesétudiants étrangers est une richesse intellectuelle commeculturelle que nous devons préserver.
Cependant, les conditionsfinancières permettant la délivrance d’un titre de séjour étudiantne sont pas satisfaisantes, et peuvent aboutir à une situation deprécarité des étudiants étrangers en France. Ces étudiants seretournent généralement vers les associations caritatives, sans quiils peinent à maintenir un niveau de vie décent. Or, cettesituation est inacceptable à la fois pour les étudiants et pour cesassociations.
Cet amendement propose d’insérerune précision sur la nature des documents que l’étudiant doittransmettre afin d’obtenir un titre de séjour, s’agissant de lapartie financière. L’appréciation des moyens d’existence suffisantne peut plus reposer sur une simple déclaration sur l’honneur dedétention des 615 euros par mois requis, mais doit résulter de latransmission d’attestations bancaires.
L’objectif de cet amendement est des’assurer que les étudiants étrangers venant sur le territoirefrançais disposent réellement de moyens suffisants pour subvenir àleurs besoins, afin de leur éviter de se retrouver en situation deprécarité.