ART. 3	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°435
présenté par
Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié : 
« 1° La section 1 duchapitre I du titre II du livre IV est complétée parune sous-section 4 ainsi rédigée :
« « Sous-section4 : Régularisation pour motif professionnel
« « Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situationrégulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen del’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dansla liste des métiers et zones géographiques caractérisés par desdifficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, sevoit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention« salarié ».
« « La délivrance decette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnéeà l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« « Les dispositions del’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicablespour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après les mots : « auxarticles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1 ».
« II. – Dans undélai de six mois le Gouvernement remet un rapport au Parlement surune refonte du dispositif visé à l’article L. 414‑13 afin dele rendre plus conforme au caractère évolutif des besoins desentreprises au niveau des bassins d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la réintroduction des dispositions de l’ancien article 3intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus. 
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à lavie sociale de notre pays. Leur situation administrative lescontraint a la précarité et affaiblit les entreprises alors que lesbesoins sont importants. L’accès à la régularisation doit être dedroit, indépendamment de la volonté de l’employeur et avec un titrepluriannuel. Le gouvernement doit dans ce cadre rendre compte auParlement de la nécessaire refonte de la définition des métiers entension pour l’adapter au caractère évolutif et localisé dans lesbassins d’emploi des besoins des entreprises.