APRÈS ART. 4 BIS	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Les régions, en application desdispositions des articles LO 1113‑1 et LO 1113‑2 du code généraldes collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en placeune expérimentation en accord avec le préfet de région et aprèsconsultation du Conseil économique, social et environnementalrégional pour prévoir un accès au travail élargi au regard desdispositions de l’article 3 de la présente loi.
La région volontaire examineannuellement, après consultation des partenaires sociaux au sein duConseil économique, social et environnemental régional, les besoinsdes bassins d’emploi pour le recrutement des étrangers. Les préfetsde département concernés accordent des titres de séjour pour letravail dans ce cadre, après avis de la commission des titres deséjour mentionnée par l’article L. 432‑13 et suivants du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile élargieà des représentants des partenaires sociaux représentatifs au titredes personnes qualifiées mentionnées au 2° de l’articleL. 432‑14 du même code.
La délivrance de cette carteentraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par laditecarte.
Les dispositions de l’articleL. 412‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile ne sont pas applicables du pour la délivrance decette carte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions disposent decompétences renforcées dans les domaines du développementéconomique et de la formation professionnelle. Les besoinséconomiques et sociaux, notamment les difficultés de recrutement oula lutte contre le travail non déclaré ou les pratiques d’activitésillégales peuvent amener des régions à mettre en œuvre des actionsspécifiques.
Pour répondre aux enjeux de développement économiques portéségalement par les partenaires sociaux, il est proposé que lesrégions volontaires, pour répondre à des besoins spécifiques etparticulièrement prégnants, puissent expérimenter un nouveaudispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnesd’origine extra européenne adapté à son contexte économique etsocial particulier en lien avec le préfet de région et les préfetsde département ainsi que le CESER.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes Acteurs de la Solidarité (FAS) et le Réseau des territoiresaccueillants 35 qui associe des acteurs associatifs et desentreprises.