ART. ARTICLE 12 BIS	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet et M. Portier
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles est complété par les mots :« et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français en applicationde l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sous réserve de l’appréciation duprésident du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis, ajouté au Sénat,répond au paradoxe suivant : des décisions deDépartements tendant à ne pas octroyer un Contrat Jeune Majeur(CJM) à des Mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisantl’objet d’une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF),ont pu être suspendues par le Conseil d’État statuant enréféré.
Cette position de la juridiction administrative prive, de fait, lesPrésidents de Départements de tout pouvoir d’opportunité quantà la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur.
Ainsi, cette jurisprudence est contraire à la volonté dulégislateur ; il est donc nécessaire de préciser le cadrelégislatif sans attendre, dans ce projet de loi.
Par ailleurs, le Ministre de l’intérieur a annoncé, notamment àtravers ce texte, vouloir durcir l’application des OQTF. Ilserait donc contradictoire de se priver de cet article 12 bis, enimposant dans tous les cas de conclure des CJM avec des jeunessous OQTF.
C’est pourquoi il convient de rétablir cet article 12 bis (suppriméen commission) et de redonner aux Présidents de Départementsune faculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou nonun Contrat Jeune Majeur, en considération de la motivation, duparcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
Plus largement, il faudra rétablirce pouvoir d’appréciation pour l’ensemble des jeunesmajeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance.