ART. 12 TER	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet et M. Portier
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier descharges national défini en concertation avec lesdépartements. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forteprogression du nombre de MNA, il est nécessaire de donneraux Départements les moyens de procéder à une évaluationincontestable de la minorité des requérants en harmonisantdans l’ensemble du territoire national, les modalités de cetteévaluation, via l’élaboration d’un cahier des chargesnational, élaboré en concertation des Départements.
C’est ce que prévoit l’article 12 ter voté au Sénat et supprimé encommission.
Cette disposition n’est pas satisfaite par le droit actuel. Eneffet, il s’agit de remplacer le « référentiel » (qui n’estpas suffisant) et le guide des bonnes pratiques actuels par unvéritable cahier des charges, qui aurait une valeur opposablepour renforcer le caractère incontestable et la légitimité desévaluations conduites.
En outre, cette disposition correspond à une proposition du rapportde la mission bipartite de réflexion des services d’inspection(inspections générales de l’administration, des affairessociales et de la justice), sur les MNA à laquelle lesDépartements ont été associés, publié en février 2018.
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de laminorité des jeunes migrants arrivés sur le territoirenational et, in fine, à une meilleure prise en charge de cesjeunes.