ART. 1ER F	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°442
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Descamps, M. Pancher, M. Naegelen, M. Serva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 1ER F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère des « conséquencesd’une exceptionnelle gravité » ne doit pas être apprécié defaçon restrictive.
L’article 1er F apparaît inutilement redondant vis-à-vis del’arrêté du 5 janvier 2017, et contraire aux dispositionslégislatives actuelles, codifiées à l’article L. 425-9 du Ceseda,qui confient au pouvoir réglementaire la définition desorientations générales du ministère de la santé, au nombredesquelles se trouve la définition de la notion de conséquencesd’une exceptionnelle gravité. 
Par ailleurs, la restriction retenue dans l’article 1er Fquestionne. En effet, elle suppose que le pronostic vital soitengagé, ce qui exclut les personnes qui peuvent mourir à plus oumoins long terme d’un défaut de soins, comme les personnes vivantavec le VIH par exemple.  
C’est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne desdroits de l’Homme, qui prescrit notamment de ne pas exposer lespersonnes à des risques de « souffrances intenses », notion pluslarge que celle de mise en cause du pronostic vital ou d’altérationdes fonctions vitales importantes, et qui n’est pas assortie de lanotion de délai présumé de survenance. 
 
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes Acteurs de la Solidarité (FAS) et Médecins du Monde (MDM).