ART. 1ER BB	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Fuchs, Mme Mette, M. Haury, Mme Lakrafi, Mme Liliana Tanguy et Mme Tiegna
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ARTICLE 1ER BB
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État,de mettre en place des visas francophones « travailleur »et « entrepreneur », qui permettraient à toutressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale dela Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de lafrancophonie de venir plus aisément en France, afin d’yoccuper un emploi dans un secteur en tension ou d’y effectuer toutedémarche utile à l’accomplissement de ses responsabilitéséconomiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est,d’une part, de rétablir l’article 1er BB issu du vote en premièrelecture du sénat, pour faire parfaitement écho à l’intitulé duprojet de loi qui lit immigration et intégration, tant le partagede la langue française est un ciment qui fait lien et facilitel’intégration. D’autre part, cet amendement propose d’ajouter, entoute légitimité, au dispositif issu du Sénat, la référence auxressortissants des pays adhérant à l’Assemblée ParlementaireFrancophone (APF) qui n’ont pas vocation à être obligatoirement lesmêmes que ceux qui sont membres de l’OIF, notons à titre d’exempleque l’Angola a engagé une procédure d’adhésion à l’APF alors que cepays n’est pas membre de l’OIF.
La mention des pays membres de l’APF se justifie également du faitdes missions de l’APF qui visent, notamment, et de façon générale,à la défense de l’usage de la langue française, et à la coopérationpour réhausser les capacités technico-juridiques des parlementaireset fonctionnaires des pays membres. L’ajout de la référence desressortissants des pays membres de l’APF elle fait aussi sens dufait que le réseau des jeunes parlementaires pilote un travaild’élaboration de doctrine sur la mobilité citoyenne dans l’espacefrancophone, objet même de cet article introduit par le Sénat, etdont le résultat sera présenté lors du Sommet de la francophoniequi se tiendra à Villers-Cotterêts en 2024.