ART. 19 QUATER	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamesure inscrite lors de l’examen au Sénat qui contraint unepersonne dont la demande d’asile a été rejetée définitivement dequitter son lieu d’hébergement relevant du Dispositif nationald’accueil (DNA).
L’état actuel du CESEDA, dans sa partie règlementaire (articleR552-12) prévoit une durée d’un mois durant laquelle le débouté dudroit d’asile peut se maintenir dans l’hébergement.  Ce délaiest essentiel. En effet, même si la demande d’asile a étédéfinitivement rejetée, les personnes peuvent être éligibles àd’autres titre de séjour et l’éloignement immédiat n’est pasdirectement envisageable. La préfecture doit encore examiner lapossibilité de prendre une obligation de quitter le territoirefrançais, voire, répondre sur une éventuelle demande de titre deséjour concomitante. Ce délai d’un mois peut aussi permettre auxpersonnes d’organiser leur retour, y compris dans le cadre desprogrammes de retour volontaire.
Cette mesure créerait une pression immédiate sur l’hébergementd’urgence généraliste, déjà saturé, et induirait un nombrecroissant de personnes à la rue ou victimes potentielles desréseaux de marchands de sommeil.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par France Terred’Asile et la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).