APRÈS ART. 1ER EB	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Blanchet, M. Daubié, Mme Folest, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Pellerin, M. Ramos, Mme Bergantz, Mme Josso, M. Ott, Mme Ferrari et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER EB, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 432‑6 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par les mots : « ainsi qu’àl’article L. 716‑10 du code de la propriétéintellectuelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposequ’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse êtreretirée à l’étranger ayant commis des délits de contrefaçontels que prévus à l’article L.716-10 du code de la propriétéintellectuelle.
La contrefaçon menace toujoursnotre économie, la santé des français ainsi que l’environnement et,de plus, elle est le fait de réseaux mafieux internationaux. Sur leterrain, qu’il s’agisse de marché aux puces ou d’abords de lieuxtouristiques, ces produits dangereux sont souvent revendus par desressortissants étrangers, migrant légaux ou illégaux.
Afin de lutter contre le fléau quereprésente la contrefaçon, mais aussi contre l’occupation illégaledu domaine public que ce type de comportement induit, le présentamendement propose d’étendre la possibilité de retrait de la cartede séjour aux étrangers qui se livrent au trafic decontrefaçon.