APRÈS ART. 1ER L	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest, Mme Lingemann, Mme Bergantz, Mme Josso et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER L, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du chapitre II dutitre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, est ajoutée unesection 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A :Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est punide 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé deplus de dix‑huit ans de séjourner au‑delà de la duréeautorisée par son visa ou en méconnaissance de l’articleL. 411‑1 dans une zone comprise entre le littoral ou lafrontière terrestre du territoire européen ou d’outremer dela France et une ligne tracée à vingt kilomètres endeçà.
« L’étranger condamné enapplication du présent article peut encourir la peinecomplémentaire de trois ans d’interdiction du territoirefrançais.
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les »conditions prévues aux articles L. 813‑1à L. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose d’établir un délit de séjour irrégulier en réduisantson application géographique à une bande de 20km (définie par leprésent amendement) en deçà des frontières, européennes oud’outremer, ou du littoral. Cet amendement ne constitue pas unrétablissement du délit de séjour irrégulier tel qu’il existaitauparavant et qui comportait, en outre, une peine d’un an deprison, ce que ne propose pas le présent amendement.
Par ailleurs, la proposition actuelle est bien conforme à lajurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) etpropose d’acter dans la loi le fait qu’une personne qui semaintient sur une telle zone du territoire à l’expiration de sonvisa commet une infraction.
Enfin, le présent amendement permet davantage de souplesse,puisqu’il précise que la peine complémentaire d’interdiction duterritoire n’est pas automatique ; laissant ce faisant touteliberté au juge d’en prononcer une plus légère ou de s’enabstenir.
La proposition portée par le présent amendement permettrait delutter plus efficacement contre les “no man’s land” qui seconstituent là où des migrants illégaux se rassemblent, notammentpour tenter de rejoindre l’Angleterre, ce qui est par exemple lecas à Ouistreham. Il permettrait aussi de lutter contrel’invisibilisation des migrants clandestins et contre les faussesdéclarations d’identité faites lors du dépôt de demandes d’asile.Nous avons aujourd’hui besoin de connaitre la vérité, ce que cetamendement peut contribuer à faire, en particulier en permettantl’inscription des demandeurs sur le Fichier automatisé desempreintes digitales (Faed).
Ceci permettrait enfin de rendre plus concrète la réalité de noslois à ces populations. Ce faisant, et grâce à la reconnaissanceréelle et officielle, les migrants illégaux seraient davantageincités à nous faire confiance et à s’inscrire dans un processushonnête d’intégration.