APRÈS ART. 1ER L	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Daubié, Mme Folest, Mme Lingemann, Mme Bergantz, Mme Josso et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER L, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début duchapitre II du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section1 A : Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est punide 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé deplus de dix‑huit ans de séjourner au‑delà de la duréeautorisée par son visa ou en méconnaissance de l’articleL. 411‑1 dans les zones décrites aux alinéas 9 etsuivants de l’article L. 78‑2 du code pénal.
« L’étranger condamné enapplication du présent article peut encourir la peinecomplémentaire de trois ans d’interdiction du territoirefrançais.
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose d’établir un délit de séjour irrégulier en réduisantson application géographique. Suivant une logique de simplificationadministrative, il est ici proposé que les zones dans lesquelles ledélit de séjour irrégulier soit établi soient calquées sur leszones décrites à l’article L. 78-2 du code de procédure pénale. Cesdernières sont les zones dans lesquelles il est d’ores et déjàpossible à un OPJ de contrôler les titres et documents prévus parla loi. Cet amendement ne constitue pas un rétablissement du délitde séjour irrégulier tel qu’il existait auparavant et quicomportait, en outre, une peine d’un an de prison, ce que nepropose pas le présent amendement.
Par ailleurs, la proposition actuelle est bien conforme à lajurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) etpropose d’acter dans la loi le fait qu’une personne qui semaintient sur une telle zone du territoire à l’expiration de sonvisa commet une infraction.
Enfin, le présent amendement permet davantage de souplesse,puisqu’il précise que la peine complémentaire d’interdiction duterritoire n’est pas automatique ; laissant ce faisant touteliberté au juge d’en prononcer une plus légère ou de s’enabstenir.
La proposition portée par le présent amendement permettrait delutter plus efficacement contre les “no man’s land” qui seconstituent là où des migrants illégaux se rassemblent, notammentpour tenter de rejoindre l’Angleterre, ce qui est par exemple lecas à Ouistreham. Il permettrait aussi de lutter contrel’invisibilisation des migrants clandestins et contre les faussesdéclarations d’identité faites lors du dépôt de demandes d’asile.Nous avons aujourd’hui besoin de connaitre la vérité, ce que cetamendement peut contribuer à faire, en particulier en permettantl’inscription des demandeurs sur le Fichier automatisé desempreintes digitales (Faed).
Ceci permettrait enfin de rendre plus concrète la réalité de noslois à ces populations. Ce faisant, et grâce à la reconnaissanceréelle et officielle, les migrants illégaux seraient davantageincités à nous faire confiance et à s’inscrire dans un processushonnête d’intégration.