APRÈS ART. 4 BIS	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Daubié, Mme Lingemann, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Vichnievsky et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
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I. – L’articleL. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est abrogé.
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de la taxe prévue à l’article L. 436-10 du CESEDA.Cette taxe, due par l’employeur à l’embauche d’un travailleurétranger, est un frein au développement de l’emploi des étrangers.Alors que le travail est un facteur d’intégration très important,cette taxe est particulièrement décourageante pour les employeurs,et ce d’autant plus que, peu connue, elle est souvent perçue commeune mauvaise surprise.
Alors que bon nombre de migrants économiques viennentaujourd’hui combler des besoin de main d’œuvre dans des métiers entension , le présent amendement propose de supprimer cette taxeafin de favoriser leur employabilité et leur intégration.
Le présent amendement comporte en outre des modificationspurement rédactionnelles de l’article 4bis à des fins decohérence.