APRÈS ART. 27	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Daubié, Mme Folest, Mme Lingemann, Mme Bergantz et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Dix-huit mois après la publicationde la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asiletelles qu’elles découlent de l’application de l’articleL. 551‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile et notamment pour ce qui concerne l’allocation pourdemandeur d’asile. Ledit rapport examinera en particulier lesrisques de détournement de ces allocations ou d’utilisationfrauduleuse de la carte de paiement remise aux demandeurs d’asileet propose des solutions pour les circonscrire.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevoir les moyens dont disposent les étrangers ayant obtenu l’asileen France pour subvenir à leurs besoins. Si ces moyens sontnécessaires pour permettre aux demandeurs d’asile de subvenir aminima à leurs besoins et que la majorité d’entre eux les utilisenthonnêtement, des détournement de leur usage existent aussi. Lerédacteur du présent amendement a en particulier à l’esprit unexemple où un achat est effectué dans un magasin d’habillement àl’aide de la carte de paiement de l’allocation pour demandeurd’asile (ADA) suivi par une demande de remboursement de l’acheteursur une autre carte bleue.
Si l’allocation pour demandeur d’asile répond à une élémentairehumanité, elle ne doit en aucun cas pouvoir être détournée afind’éviter que des réseaux mafieux ne puissent profiter de notresystème de solidarité.