ART. 14	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 823‑3, après le mot :« emprisonnement », sont insérés les mots : « ,de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du codepénal »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde punir d’une peine complémentaire de confiscation des avoirscriminels le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenterde faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’unétranger accompagné de circonstances aggravantes telles que,notamment, lorsqu’il est commis en bande organisée.
Afin de lutter efficacement contrela traite d’être humain, il convient de s’assurer en particulierque le crime ne paye pas. C’est la raison pour laquelle le présentamendement propose la confiscation des biens ayant servis àcommettre l’infraction ou qui en sont le produit.