ART. 15	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, après le mot : 
« emprisonnement »
insérer les mots : 
« de la peine complémentaireprévue à l’article 131‑21 du code pénal, ».
II. – En conséquence, auxalinéas 6, 8 et 10, procéder à la même insertion. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’ajouter une peine complémentaire de confiscation des avoirscriminels à toutes les sanctions visant à punir l’indignité d’unlogement ou l’expulsion des personnes vulnérables.
Afin de lutter efficacement contre la traite d’être humain, ilconvient de s’assurer en particulier que le crime ne paye pas.C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose laconfiscation des biens ayant servis à commettre l’infraction ou quien sont le produit.