APRÈS ART. 23 BIS	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 741‑6 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi rédigé :
« Art. L. 741‑6. – Le ministre del’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre derétention, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisonssérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, unegrave menace pour la sécurité nationale.
« Seul le Conseil d’État estcompétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre.Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention au-delàd’un mois à compter de la décision initiale du ministre peut êtreautorisé par le juge des libertés et de la détention, pour unedurée qui ne peut excéder cinq mois, aux termes de laquelle leministre peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décisiond’assignation dans un centre de rétention ou de placement soussurveillance électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne au ministre del’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétentionfermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisonssérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, unegrave menace pour la sécurité nationale. Le cas échéant, cesindividus pourront faire l’objet, non pas d’un placement en centrede rétention, mais d’un placement sous surveillance électronique,décidé par le ministre de l’intérieur.
Seul le Conseil d’État sera compétent pour connaître, quant aufond, de la légalité de ces décisions de police administrative.Néanmoins, conformément à l’article 66 de la Constitution, lejuge des libertés et de la détention sera compétent pour connaîtredu maintien de l’assignation en centre de rétention ou du placementsous surveillance électronique, au-delà d’un mois à compter de ladécision initiale du ministre. Le juge pourra décider du maintiende la mesure pour une durée qui ne peut excéder cinq mois, auxtermes de laquelle le ministre pourra, le cas échéant, prendre unenouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention ou deplacement sous surveillance électronique.