ART. 23 BIS	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Nous considérons que le secret médical ne doit pas être levésans consentement des intéressé·e·s
Le projet de loi prévoit que sur demande du juge administratif,l’OFII présente des observations sur l’état de santé du demandeur,qui peuvent comprendre toute information couverte par le secretmédical. 
Cette proposition porte donc une atteinte grave au secretmédical, garantie prévue par le code de santé publique dont lechoix d’une éventuelle levée incombe à la personneconcernée. 
Plusieurs textes législatifs et réglementaires propres au droitau séjour et à la protection contre l’expulsion des personnesétrangères malades rappellent d’ailleurs l’importance de lapréservation du secret médical vis-à-vis de l’autoritéadministrative : 
·        L’article L. 425-9du Ceseda prévoit ainsi que les médecins de l’OFII exercent leurmission « dans le respect des règles de déontologie médicale ».
·        Le respect du secretmédical est également rappelé dans les arrêtés du 27 décembre 2016et du 5 janvier 2017, respectivement relatifs aux conditionsd’établissement et de transmission des certificats médicaux parl’OFII et aux orientations générales du ministère de la santé pourl’évaluation médicale.
Ainsi, alors que le secret médical des demandeurs vis- à-vis del’administration est protégé tout au long de la procédure, ilserait absurde de permettre sa levée sur décision du juge au stadedu contentieux administratif : cela revient à révéler àl’administration l’entier dossier médical de toute personne faisantl’objet d’un refus de séjour ou d’une décision d’expulsion. Laprocédure d’évaluation médicale est faite de telle sorte à garantirle respect du secret médical au cours de l’instruction ; il estindispensable de laisser aux personnes concerné·e·s le choix de salevée ou de son maintien lors d’une procédurecontentieuse. 
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes Acteurs de la Solidarité (FAS) et Médecins du Monde (MDM).