ART. 4 BIS	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« et l’activitéprofessionnelle salariée exercée ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 5, supprimer la référence :
« L. 421‑34, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte deséjour temporaire portant la mention « travailleurtemporaire » ou « salarié ».