ART. 1ER K	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er K adopté le 14 novembre 2023 en séance publique auSénat.
Suite à l’effectivité du Brexit,le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dansl’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur unepériode de 180 jours.
Les ressortissants britanniquesdésirant effectuer un long séjour en France doivent désormaissolliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue etcomplexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnementdu site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leursracines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitterl’Union européenne; il n’en demeure pas moins que beaucoup deleurs ressortissants participent activement au dynamisme del’économie locale dans nos territoires et sont soumis au mêmetitre que tous les habitants à l’imposition foncière.
Ainsi, au regard des liens uniquesqui unissent nos deux pays et de l’importance de ce public pourl’économie française, cet amendement vise à alléger lesmodalités d’entrée sur le territoire français des citoyensbritanniques propriétaires de résidences secondaires enFrance.
Le législateur entend doncdéfendre les ressortissants britanniques propriétaires d’unerésidence secondaire en France, et notamment en Normandieavec qui les relations sont historiquement fortes, et dont lesimportantes retombées économiques locales sontessentielles.