ART. 20	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Fuchs, M. Haury et Mme Mette
------------
ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 9.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, insérer la mention :
« Art. L. 131‑4. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie cette interdictiond’exercer au-delà de l’âge de soixante-quinze ans pour les membresde la Cour nationale de droit d’asile, il s’agit d’une dispositiondiscriminante, induisant qu’ils ne seraient plus en mesured’exercer correctement leur mission passé cet âge, cet qui noussemble pour le moins paradoxal, s’agissant d’une rédaction validéeaprès un examen au Sénat où la moyenne d’âge est élevée et où denombreux sénateurs ont largement dépassé cet âge vénérable sanspour autant voir leur capacité à exercer leur mandat remise encause après avoir atteint ce seuil de 75 ans.