ART. 26 TER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Serva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lesmots :
« Saint Pierre etMiquelon », 
insérer les mots :
« et à La Réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprendre en compte la situation particulière du territoire de LaRéunion pour l’application du nouveau dispositif introduit parl’article 4bis du présent projet de loi permettant larégularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Ilpermet à l’étranger qui s’est vu délivrer une carte de séjourannuel, d’obtenir à l’expiration de ce titre et lors de sonrenouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif estjustifié par la situation particulière de La Réunion et l’existencede nombreux secteurs en tension faisant face à une pénurie de maind’oeuvre sur le territoire. Ces circonstances particulièresnécessitent ainsi de stabiliser la main d’oeuvre sur le long termealors même que ce territoire ne connaît qu’une faible proportiond’étrangers y résidant.