ART. 1ER H	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Castellani, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« dont »,
insérer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir lapossibilité d’avoir plus d’un territoire ultramarin dans le cadrede l’expérimentation à 360° de l’instruction des demandes detitres de séjour.
Les outre-mer représentent uneréalité plurielle, les résultats d’une expérimentation peuventvarier sensiblement selon le territoire ultramarin retenu. Il estdonc proposé d’ouvrir la possibilité d’avoir plus d’un territoired’outre-mer dans l’expérimentation.