ART. 2 BIS A	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 25 du codecivil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamnépour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commissur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire dela police nationale ou toute autre personne dépositaire del’autorité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été supprimé encommission. Cette supression est tout simplement inadmissible.La déchéance de nationalité pour les binationaux qui tuent nosforces de l’ordre ne devrait pas être un sujet mais uneévidence.