APRÈS ART. 1ER A	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme Guichard, Mme Decodts, Mme Métayer, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Rousset, M. Pellerin, M. Pacquot, M. Frei, M. Giraud, Mme Yadan, Mme Hugues, Mme Tanzilli, M. Guillemard, M. Brosse et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.