ART. 1ER L	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au début du chapitre II dutitre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsirédigée :
« Section 1A 
« Manquement auxconditions de séjour
« Art L. 822‑1 A.– Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour toutétranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en Franceau-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance del’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné enapplication du présent article encourt la peine complémentaire decinq ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derétablir le délit de séjour irrégulier. Toutefois afin derespecter le cadre européen, ce délit est punissable d’une peined’amende et non plus une peine d’emprisonnement.