ART. 1ER L	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
Au début du chapitre II du titre IIdu livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée :
« Section 1A
« Manquement aux conditions deséjour
« Art L. 822‑1 A.– Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour toutétranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en Franceau-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance del’article L. 411‑1. Les contrôles sont effectués à l’intérieurdes points d’entrée sur le territoire que sont les ports, lesaéroports et les gares, ainsi que sur une bande de vingtkilomètres le long des frontières terrestres. 
« L’étranger condamné enapplication du présent article encourt la peine complémentaire decinq ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derétablir le délit de séjour irrégulier. Toutefois afin de respecterle cadre européen, ce délit est punissable d’une peine d’amende etnon plus une peine d’emprisonnement.