ART. 13	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoircommis l’infraction prévue à l’article 222-33 du code pénal ous’être rendu complice de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour harcèlement sexuel se voit refuser ladélivrance de tout document de séjour.