APRÈS ART. 1ER I	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Pauget, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Brigand, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER I, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.