APRÈS ART. 1ER I	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Blin, M. Brigand, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, M. Taite, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Genevard et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER I, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.