ART. 10	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après lemot :
« mineur »
insérer les mots : 
« de moins »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àdonner à l’alinéa 4 sa portée réelle. Seul un mineur de “moins” dedix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portantobligation de quitter le territoire.