ART. 2	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La rédactiondes décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du codedu travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmesarticles fait l’objet d’une concertation avec les partenairessociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel,préalablement à la publication de ces textes au JournalOfficiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que la rédaction des textesd’application de cet article doit faire l’objet d’une concertationavec les OS/OP représentatives au niveau national etinterprofessionnel.