ART. 1ER B	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substitueraux mots : 
« ne joint pas »
le mot : 
« joint ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté en commissionavait pour but de demander un équivalent d’extrait de casierjudiciaire pour chaque personne regroupé. Tel que rédigé, ladisposition est cependant d’effet contraire. Cet amendementrédactionnel vise donc à rétablir le sens initial de la propositionadoptée en commission.