ART. 1ER C	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« lui permettant au moins decommuniquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simplesvisant à satisfaire des besoins concrets et d’expressionsfamilières et quotidiennes »
les mots :
« au moins égale au niveau A1du cadre européen commun de référence pour les langues, horscompréhension, production et interaction écrites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er C prévoit deconditionner la venue des proches dans le cadre duregroupement familial à une maîtrise suffisante de la languefrançaise. Tel que rédigée, la disposition fait allusion au niveauA1 de l’échelle globale du cadre européen commun de référence pourles langues.
Cette allusion est cependant imprécise : comme le souligne leconseil de l’Europe dans la présentation de ces niveaux globaux,”il est souhaitable que les points communs de référence soientprésentés de manières différentes dans des buts différents”. Lesdescripteurs globaux servent en effet à “résumer l’ensemble desNiveaux communs de référence dans un document de synthèse” afin dedonner une “présentation « globale » simplifiée”. Dans le détail,le niveau A1 est par exemple caractérisé par près de 200descripteurs répartis en 16 catégories.
En l’espèce, exiger un niveau A1 est intéressant s’agissantnotamment des compétences sociolinguistiques ou des compétencesorales. Il semble toutefois exagéré d’exiger une maîtrise desdescripteurs A1 concernant la compréhension écrite, la productionécrite et l’interaction écrite - la personne regroupéedevrait être par exemple en mesure, avant tout séjour enFrance, d’écrire une carte postale en Français.
Enfin, compte tenu de la valeur accordée au regroupementfamilial par le Conseil constitutionnel, qui le déduit du préambulede 1946 et estime ainsi que ce regroupement est de droit “sousréserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l’ordre public età la protection de la santé publique lesquelles revêtent lecaractère d’objectifs de valeur constitutionnelle” (décision n°93-325 DC du 13 août 1993, cons. 69 et 70), une exigence excessivede maîtrise de la langue telle que disposée dans la versionactuelle ferait courir un risque de censure.
Le présent amendement propose donc, d’une part, d’expliciterclairement le niveau requis en faisant référence au CECRL et,d’autre part, d’exclure de cette exigence les compétences relativesà la compréhension, la production et l’interaction écrites.